Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1309 du 2 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993945
Texte parentLEGITEXT000022993939
Référencearticle 4 du décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 14 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 : art. 14
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