1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
Décret n°2010-1309 du 2 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1309 du 2 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022993947
Texte parentLEGITEXT000022993939
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