Arrêté du 12 octobre 2010 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2010 au 11 décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022993996

Texte parentLEGITEXT000022993992

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 2010 (version du 5 novembre 2010)Légifrance →

1. Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2011, 2012 et 2013.

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