1. Est créé, auprès du directeur général des finances publiques qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Arrêté du 6 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2010.
TexteArrêté du 6 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022996925
Texte parentLEGITEXT000022996920
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