1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2010.
TexteArrêté du 6 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022996927
Texte parentLEGITEXT000022996920
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