Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1319 du 3 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023002821
Texte parentLEGITEXT000023002818
Référencearticle 1 du décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-198
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