Arrêté du 22 octobre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.

TexteArrêté du 22 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023003540

Texte parentLEGITEXT000023003518

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 (version du 6 novembre 2010)Légifrance →

1. L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

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