1. Sans préjudice de l'application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l'article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.
Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1318 du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023003590
Texte parentLEGITEXT000023003580
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