1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1318 du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023003593
Texte parentLEGITEXT000023003580
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