Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.

TexteDécret n°2010-1318 du 4 novembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023003594

Texte parentLEGITEXT000023003580

Référencearticle 6 du décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 (version du 6 novembre 2010)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République.

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