1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1317 du 3 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1317 du 3 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023003602
Texte parentLEGITEXT000023003597
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