1. I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
| OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche sise à Privas, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
| Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Savoie sise à Chambéry, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
| Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Voiron (Isère) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
| Fermeture de l'unité éducative de milieu ouvert de Thonon (Haute-Savoie) au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er septembre 2010. |
2. II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
| SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône. | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. |
| Centre d'action éducative de Vénissieux. | Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
3. III. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR DÉMÉNAGEMENT (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
| SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Bellegarde (Ain) à Oyonnax (Ain) au 29 septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er septembre 2010. |