1. Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Arrêté du 22 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.
TexteArrêté du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023003675
Texte parentLEGITEXT000023003664
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