1. Les déclarations prévues à l'article 3 sont effectuées auprès des structures désignées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration. La liste des informations à fournir est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2014.
TexteArrêté du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000028457148
Texte parentLEGITEXT000023003664
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