Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2010 au 10 janvier 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le préfet de département fixe, après consultation des représentants des pêcheurs professionnels, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguille, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu.
2. Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.