1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2010.
TexteArrêté du 22 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023003677
Texte parentLEGITEXT000023003664
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