Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2010 au 22 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023009433
Texte parentLEGITEXT000023009417
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 octobre 2010 (version du 7 novembre 2010)Légifrance →
1. Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 791/2010 du 6 septembre 2010 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
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