Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1323 du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023009540
Texte parentLEGITEXT000023009522
Référencearticle 3 du décret n°2010-1323 du 4 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et neuvième alinéas de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « , après accord du préfet, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 : art. 4
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