1. Les concours prévus à l'article 4 du décret du 26 octobre 1990 et à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisés, qui sont ouverts à la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions de ces articles dans leur rédaction en vigueur à la date d'ouverture de ces concours.
Décret n°2010-1323 du 4 novembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1323 du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023009542
Texte parentLEGITEXT000023009522
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