1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1323 du 4 novembre 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1323 du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023009536
Texte parentLEGITEXT000023009522
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