Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1326 du 5 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023010140
Texte parentLEGITEXT000023010136
Référencearticle 1 du décret n°2010-1326 du 5 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de cinq points et un dixième. »
4. II. ― Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 21
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