1. Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) est supprimé.
Décret n°2010-1322 du 4 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1322 du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023011177
Texte parentLEGITEXT000023011170
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.