1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1322 du 4 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-1322 du 4 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023011178
Texte parentLEGITEXT000023011170
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