1. I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
| OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, sise à Vannes, au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. |
| Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010. | Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 1er janvier 2010. |
| Suppression de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rezé (Loire-Atlantique) au 1er septembre 2011. | Mutation ou déplacement des agents du service réalisé à compter du 17 mars 2010. |
2. II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
| OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
| Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) | Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. |
| Direction territoriale de Loire-Atlantique Vendée sise à Nantes. | Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. |
| Service territorial éducatif et d'insertion de Bouguenais (Loire-Atlantique) | Mutation ou déplacement des agents du service effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010. |