1. Le montant des aides à verser à chaque bénéficiaire correspond à la compensation de la perte monétaire visée à l'article 2, tenant compte des éventuelles sanctions appliquées, et plafonnée à 7,99 % du montant éligible de la demande d'aide déposée au titre des aides citées à l'article 2.
Arrêté du 27 octobre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2010.
TexteArrêté du 27 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023020253
Texte parentLEGITEXT000023020245
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