1. Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.
Arrêté du 27 octobre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2010.
TexteArrêté du 27 octobre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023020254
Texte parentLEGITEXT000023020245
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