Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail Sct. Section 3 : Aide à l'embauche des seniors, Art. L5133-11
3. II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.
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