1. Peuvent être financées, au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation, les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés en contrat de professionnalisation. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 104
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
IdentifiantLEGIARTI000023024177
Texte parentLEGITEXT000023023907
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