1. Les demandeurs d'emploi qui bénéficient au 31 décembre 2010 de l'allocation équivalent retraite continuent d'en bénéficier jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 106
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS
IdentifiantLEGIARTI000023024181
Texte parentLEGITEXT000023023907
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