Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 132-23 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré » ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « ― décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5. « ― situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »
6. II. ― L'article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié :
7. 1° Le 2° est complété par les mots : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord du membre adhérent » ;
8. 2° Après le 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
9. « 4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
10. « 5° Situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :