Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023024199
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 115 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. »