Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023024201
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 163 quatervicies
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