Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023024219
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 12 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 242-1-3.-Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés. »