1. Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023024221
Texte parentLEGITEXT000023023907
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