1. Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le point sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, en indiquant les différences de situation entre les femmes et les hommes.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
- TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023024223
Texte parentLEGITEXT000023023907
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