Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
IdentifiantLEGIARTI000023023849
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 19 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 71
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