RattachementCHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
IdentifiantLEGIARTI000023023839
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 23 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L14, Art. L24, Art. L25, Art. L55
4. II. - L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22.
Nota : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 23 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
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