Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementCHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
IdentifiantLEGIARTI000023023857
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 27 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé :
2. « La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié. »