RattachementCHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
IdentifiantLEGIARTI000023023853
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 29 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
2. Art. 1, Art. 1-2, Art. 7
3. II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
Nota : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
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