Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementCHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE
IdentifiantLEGIARTI000023023859
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 30 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 : art. 37
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.