Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DUREES DE SERVICES
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES
IdentifiantLEGIARTI000023023870
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 36 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
3. 2° Au 1° du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » et au 2° du même II, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept ».
4. II. ― L'article L. 25 du même code est ainsi modifié :
5. 1° Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
6. 2° Au 2°, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L24, art. L25
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