RattachementCHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023024227
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 4 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d'assurance vieillesse afin d'assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.
2. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l'article L. 114-3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes.
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