1. Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'Etat. Ce rapport examine notamment les contraintes organiques encadrant une telle création, les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite et les conditions d'une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023023942
Texte parentLEGITEXT000023023907
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