1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L90
4. - Code de l'éducation
5. Art. L921-4
6. III. - Les I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023023957
Texte parentLEGITEXT000023023907
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