Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L14
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L351-1-2
6. II.-Le I du présent article est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
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