Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
RattachementTITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023024006
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.