RattachementTITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000023023974
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite
2. Art. L4, Art. L5, Art. L90, Art. L12, Art. L17
3. VI. - Les I et III sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
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