LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.

TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
  1. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
  2. CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
IdentifiantLEGIARTI000023023893
Texte parentLEGITEXT000023023907
Référencearticle 66 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (version du 11 novembre 2010)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]

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