1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010.]
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
- TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
- CHAPITRE IER : PREVENTION DE LA PENIBILITE
IdentifiantLEGIARTI000023023889
Texte parentLEGITEXT000023023907
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