1. Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
- TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL
- CHAPITRE II : COMPENSATION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE
IdentifiantLEGIARTI000023024243
Texte parentLEGITEXT000023023907
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